Carte du combattant
Mise à jour juin 2020 *
Voir également l'article Retraite du combattant ( mise à jour 2020 )
et Guide du conjoint survivant
La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d'ancien combattant.
Qui est concerné ?
- Opérations extérieures (Opex)
Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés, opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (liste fixée par décret), il faut remplir l'une des conditions suivantes :
• totaliser au moins 4 mois de service,
• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
- Conflits d'Afrique du Nord (1952-1962)
Concernant la guerre d'Algérie (31 octobre 1954-2 juillet 1962) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) et au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :
• totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,
• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
* Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964
Le Gouvernement a décidé d'accorder à compter du 1er janvier 2019 la carte du combattant aux personnels ayant totalisés au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
Les critères suivants sont également pris en compte:
• appartenance à une unité combattante pendant au moins 90 jours
• 9 actions de feu ou de combat de l'unité
• 5 actions de feu ou de combat personnelles
• détention par l'adversaire et privation de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement).
- Autres conflits :
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une de ces conditions :
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.
Pièces à fournir
• une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
• une photo d'identité,
• une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire,
• le formulaire cerfa n°15409*01
L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.
Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.
En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :
• retraite du combattant,
• avantages procurés par l'Onac-VG liés à la qualité de combattant (dont l'accueil en établissement d'hébergement, en maison de retraite et les aides financières),
• port de la croix du combattant,
• souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
• attribution à compter de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un ancien combattant),
• drapeau tricolore sur le cercueil.
Liste des territoires et périodes à prendre en considération
Textes de référence
· Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
· Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
· Annexe de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant
Pour en savoir plus
· Office national des anciens combattants et victimes de guerre
et Guide du conjoint survivant
La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d'ancien combattant.
Qui est concerné ?
- Opérations extérieures (Opex)
Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés, opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (liste fixée par décret), il faut remplir l'une des conditions suivantes :
• totaliser au moins 4 mois de service,
• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
- Conflits d'Afrique du Nord (1952-1962)
Concernant la guerre d'Algérie (31 octobre 1954-2 juillet 1962) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) et au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :
• totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,
• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
* Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964
Le Gouvernement a décidé d'accorder à compter du 1er janvier 2019 la carte du combattant aux personnels ayant totalisés au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
Les critères suivants sont également pris en compte:
• appartenance à une unité combattante pendant au moins 90 jours
• 9 actions de feu ou de combat de l'unité
• 5 actions de feu ou de combat personnelles
• détention par l'adversaire et privation de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement).
- Autres conflits :
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une de ces conditions :
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.
Pièces à fournir
• une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
• une photo d'identité,
• une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire,
• le formulaire cerfa n°15409*01
L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.
Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.
En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :
• retraite du combattant,
• avantages procurés par l'Onac-VG liés à la qualité de combattant (dont l'accueil en établissement d'hébergement, en maison de retraite et les aides financières),
• port de la croix du combattant,
• souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
• attribution à compter de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un ancien combattant),
• drapeau tricolore sur le cercueil.
Liste des territoires et périodes à prendre en considération
Textes de référence
· Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
· Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
· Annexe de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant
Pour en savoir plus
· Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Commentaires
Enregistrer un commentaire