Statuts
A.C.P.G.-C.A.T.M.
des Landes
Article 1.-
Il est créé entre les anciens militaires ayant combattu en Algérie, Tunisie, Maroc, une association ouverte à tous les combattants du département des Landes ; elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2.-
L’association a pour but :
- 1) de suivre la liquidation des problèmes nés de cette guerre et les concernant ;
- 2) de maintenir le contact entre les anciens combattants d’A.F.N. de toutes catégories sociales, de toutes origines, dans l’esprit d’union, de solidarité et de sympathie.
S’interdisant toute revendication contraire à l’intérêt général, l’association assurera avec ténacité la défense des intérêts et droits moraux et matériels des C.A.T.M.
L’association représente auprès des pouvoirs publics locaux, autorités départementales, autorités municipales, les membres de son groupement.
L’association agit dans un sentiment profond de la solidarité française, solidarité qui ne permet à aucun de se reposer sur les seuls P.G. de la charge de l’entraide, mais crée à chacun ce devoir direct.
Article 3.-
L’association prend la dénomination de Combattants d’Algérie Tunisie-Maroc, avec pour sigle C.A.T.M.
Elle est rattachée à la Fédération Nationale C.A.T.M.-F.N.C.P.G.
Article 4.-
Afin de n’écarter de la tâche commune à accomplir le concours d’aucuns C.A.T.M., l’Association s’interdit toute activité politique.
Elle est et demeure indépendante de tout parti politique et de tout gouvernement.
Article 5.-
La durée de l’Association est illimitée.
Article 6.-
Sauf décision contraire de la Commission départementale, le siège social est au chef-lieu du département à Mont de Marsan, en principe réuni à celui de l’A.D.C.P.G.
Article 7.-
L’association se compose de membres actifs. Sont considérés comme membres actifs:
La qualité de membre se perd :
- 1) par démission adressée aux bureaux locaux ou cantonaux ;
- 2) par radiation prononcée par la Commission départementale pour non-paiement de cotisation ou motif grave (attitude anti-amicale ou activité contraire à l’objet de l’Association). Le membre intéressé ayant été appelé à fournir des explications.
Article 9.-
L’Association est administrée par une Commission départementale composée des délégués cantonaux élus et de membres cooptés jouissant du plein exercice de leurs droits civils.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance entre deux élections, la Commission départementale pourvoit au remplacement par cooptation.
Les membres de la commission départementale sont révocables par une assemblée générale ordinaire.
Article 10.-
Chaque année, la Commission départementale nomme parmi ses membres un bureau comprenant 1 président, 1 ou plusieurs vice-président(s), 1 ou 2 secrétaire(s), 1 ou 2 trésorier(s), 1 ou plusieurs membre(s).
Article 11.-
La Commission départementale sera réunie au moins 2 fois l’an et chaque fois que le Président, en accord avec le Bureau, en décidera.
Il est tenu un procès-verbal de séance.
Article 12.-
La Commission départementale est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l’Association.
Elle peut, dans la limite autorisée par la loi, faire à un ou plusieurs de ses membres, les délégations de pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l’Association.
Article 13.-
Les membres de la Commission départementale ne reçoivent aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le remboursement de certains frais spécialement engagés peut cependant leur être alloué.
Article 14.-
La Commission départementale étudie les questions intéressant dans le cadre départemental, les C.A.T.M. et leurs familles.
Elle propose aux pouvoirs publics ou aux organismes privés les solutions qui paraissent devoir s’imposer.
Elle s’attache surtout à l’union des C.A.T.M. par les moyens les plus sincères.
Elle s’engage à tenir le plus grand nombre possible de réunions d’information, non dans le but de dissocier mais d’éclairer les C.A.T.M. Comme par le passé, elle continuera l’œuvre d’aide avec tous les moyens dont elle dispose et notamment, appuyée sur les Sections locales, cantonales, départementales et nationales C.P.G. qui ont toujours aidé notre groupement.
Article 15.-
L’Assemblée générale de l’Association est formée par les représentants des sections cantonales. Le (ou les) délégué(s) de chaque section cantonale est désigné par le bureau cantonal.
L’Assemblée générale est convoquée par le Commission départementale en principe au moins une fois l’an.
Ordre du jour arrêté par la Commission départementale.
Rapports sur la situation financière et morale de l’Association.
Approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget suivant, élection des membres sortants de la Commission départementale.
Article 16.-
Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les membres présents. Chaque membre de l’Association à un nombre de voix correspondant au nombre de sociétaires qu’il représente.
Pour délibérer, l’Association doit être composée du tiers de ses membres (présents ou représentés). Si cette condition n’est pas remplie, L’Assemblée générale sera à nouveau convoquée à quinze jours au moins d’intervalle. Les décisions seront prises quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur l’ordre du jour de la précédente réunion.
Article 17.-
Les membres de l’association sont groupés dans des sections cantonales.
L’Assemblée générale cantonale se compose de tous les membres inscrits dans les sections locales du canton et adhérant à l’Association départementale.
Article 18.-
Les sections cantonales sont composées de sections locales qui, pour des raisons d’opportunité, laissées au libre examen de leurs membres, peuvent grouper une ou plusieurs communes.
Article 19.-
L’Association cantonale est administrée par un bureau élu.
Article 20.-
L’activité des sections s’exerce dans le cadre des présents statuts des règlement intérieurs de l’Association et des instructions de la Commission départementale.
Article 21.-
Un compte rendu annuel d’activité cantonal sera adressé à la Commission départementale.
Article 22.-
L’Association départementale prendra des contacts avec les Groupements départementaux de la Région. Le Groupement départemental adhère au Groupement National C.A.T.M.-F.N.C.P.G.
La cotisation annuelle sera fixée par la Commission départementale et comprendra :
- 1) la cotisation nationale ;
- 2) la cotisation départementale ;
- 3) la cotisation locale.
Article 23.-
Les dépenses seront ordonnancées par le Président ou toute autre personne déléguée par la Commission départementale.
Article 24.-
Les ressources de l’Association résultant :
- 1) des cotisations de ses membres ;
- 2) des subventions qui pourront être accordées par l’Etat, le Département, les communes et les établissements publics ;
- 3) d’autres ressources autorisées par la loi et notamment des dons et produits des manifestations.
Article 25.-
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Association sur proposition de la Commission départementale.
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres cantonaux. La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 26.-
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation.
Article 27.-
L’Association est représentée en justice dans tous les actes civils par le Président ou toute autre personne déléguée à cet effet par la Commission départementale.
Article 28.-
Les formalités de publication et de déclaration prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant, seront faites conformément à la loi.
des Landes
- S T A T U T S -
– TITRE 1 –
Article 1.-
Il est créé entre les anciens militaires ayant combattu en Algérie, Tunisie, Maroc, une association ouverte à tous les combattants du département des Landes ; elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 2.-
L’association a pour but :
- 1) de suivre la liquidation des problèmes nés de cette guerre et les concernant ;
- 2) de maintenir le contact entre les anciens combattants d’A.F.N. de toutes catégories sociales, de toutes origines, dans l’esprit d’union, de solidarité et de sympathie.
S’interdisant toute revendication contraire à l’intérêt général, l’association assurera avec ténacité la défense des intérêts et droits moraux et matériels des C.A.T.M.
L’association représente auprès des pouvoirs publics locaux, autorités départementales, autorités municipales, les membres de son groupement.
L’association agit dans un sentiment profond de la solidarité française, solidarité qui ne permet à aucun de se reposer sur les seuls P.G. de la charge de l’entraide, mais crée à chacun ce devoir direct.
Article 3.-
L’association prend la dénomination de Combattants d’Algérie Tunisie-Maroc, avec pour sigle C.A.T.M.
Elle est rattachée à la Fédération Nationale C.A.T.M.-F.N.C.P.G.
Article 4.-
Afin de n’écarter de la tâche commune à accomplir le concours d’aucuns C.A.T.M., l’Association s’interdit toute activité politique.
Elle est et demeure indépendante de tout parti politique et de tout gouvernement.
Article 5.-
La durée de l’Association est illimitée.
Article 6.-
Sauf décision contraire de la Commission départementale, le siège social est au chef-lieu du département à Mont de Marsan, en principe réuni à celui de l’A.D.C.P.G.
Article 7.-
L’association se compose de membres actifs. Sont considérés comme membres actifs:
- Les Prisonniers de Guerre (PG) qui ont été maintenus en captivité au moins 6 mois en France, ou qui ont été immatriculés dans les camps hors du territoire métropolitain quelle que soit la durée du séjour.
- Les prisonniers de Guerre (PG) de nationalité étrangère ayant combattu, soit dans une formation française, soit sur le territoire national et sous le commandement du Grand Quartier Général Français.
- Les anciens militaires des Opérations d’Afrique du Nord dénommés « Combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc (CATM) », les Anciens Combattants d’Indochine et Corée, les Anciens Combattants des Théâtres d’Opérations Extérieures TOE et OPEX.
- Les victimes de Guerre, Orphelins de Guerre, Pupilles de la Nation, Veuves de Guerre et les Veuves de nos camarades Anciens Combattants décédés.
Sont également admis comme adhérents, hommes ou femmes :
- qui défendent la Mémoire Combattante et la Paix
- qui rappellent auprès des jeunes générations, le souvenir de ceux qui ont donné leur vie pour notre liberté.
- qui reconnaissent et aident à poursuivre dans notre association, l’œuvre sociale créée par les PG en 1945.
- Les militaires appelés et engagés qui n’ont pas participé à des conflits.
- Les descendants d’Anciens Combattants, enfants, petits enfants ou les ascendants.
Ils sont regroupés sous la dénomination d’adhérents / sympathisants et sont à égalité de Droit et de Devoir des autres adhérents.
Depuis le Congrès de Paris-Bercy en 2012, ils sont admis à être membres du Comité Exécutif et à occuper des postes à responsabilité, suivant leurs capacités et qu’ils remplissent les mêmes critères que les autres adhérents, dès leur adhésion. Toutefois ils ne pourront bénéficier du social de la Fédération qu’après trois années de cotisation.
Tous les membres actifs sont tenus d’adhérer aux Statuts de l’Association Interdépartementale et sont tenus, chaque année, au paiement de la cotisation.
Par dérogation, le bureau pourra décider de l'acceptation de tout adhérent venant de l'extérieur et motivé par le devoir de mémoire et l'esprit patriotique.
Article 8.-La qualité de membre se perd :
- 1) par démission adressée aux bureaux locaux ou cantonaux ;
- 2) par radiation prononcée par la Commission départementale pour non-paiement de cotisation ou motif grave (attitude anti-amicale ou activité contraire à l’objet de l’Association). Le membre intéressé ayant été appelé à fournir des explications.
– TITRE 2 – COMMISSION DÉPARTEMENTALE
Article 9.-
L’Association est administrée par une Commission départementale composée des délégués cantonaux élus et de membres cooptés jouissant du plein exercice de leurs droits civils.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance entre deux élections, la Commission départementale pourvoit au remplacement par cooptation.
Les membres de la commission départementale sont révocables par une assemblée générale ordinaire.
Article 10.-
Chaque année, la Commission départementale nomme parmi ses membres un bureau comprenant 1 président, 1 ou plusieurs vice-président(s), 1 ou 2 secrétaire(s), 1 ou 2 trésorier(s), 1 ou plusieurs membre(s).
Article 11.-
La Commission départementale sera réunie au moins 2 fois l’an et chaque fois que le Président, en accord avec le Bureau, en décidera.
Il est tenu un procès-verbal de séance.
Article 12.-
La Commission départementale est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l’Association.
Elle peut, dans la limite autorisée par la loi, faire à un ou plusieurs de ses membres, les délégations de pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l’Association.
Article 13.-
Les membres de la Commission départementale ne reçoivent aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le remboursement de certains frais spécialement engagés peut cependant leur être alloué.
Article 14.-
La Commission départementale étudie les questions intéressant dans le cadre départemental, les C.A.T.M. et leurs familles.
Elle propose aux pouvoirs publics ou aux organismes privés les solutions qui paraissent devoir s’imposer.
Elle s’attache surtout à l’union des C.A.T.M. par les moyens les plus sincères.
Elle s’engage à tenir le plus grand nombre possible de réunions d’information, non dans le but de dissocier mais d’éclairer les C.A.T.M. Comme par le passé, elle continuera l’œuvre d’aide avec tous les moyens dont elle dispose et notamment, appuyée sur les Sections locales, cantonales, départementales et nationales C.P.G. qui ont toujours aidé notre groupement.
– TITRE 3 –
Article 15.-
L’Assemblée générale de l’Association est formée par les représentants des sections cantonales. Le (ou les) délégué(s) de chaque section cantonale est désigné par le bureau cantonal.
L’Assemblée générale est convoquée par le Commission départementale en principe au moins une fois l’an.
Ordre du jour arrêté par la Commission départementale.
Rapports sur la situation financière et morale de l’Association.
Approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget suivant, élection des membres sortants de la Commission départementale.
Article 16.-
Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les membres présents. Chaque membre de l’Association à un nombre de voix correspondant au nombre de sociétaires qu’il représente.
Pour délibérer, l’Association doit être composée du tiers de ses membres (présents ou représentés). Si cette condition n’est pas remplie, L’Assemblée générale sera à nouveau convoquée à quinze jours au moins d’intervalle. Les décisions seront prises quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur l’ordre du jour de la précédente réunion.
– TITRE 4 –
Article 17.-
Les membres de l’association sont groupés dans des sections cantonales.
L’Assemblée générale cantonale se compose de tous les membres inscrits dans les sections locales du canton et adhérant à l’Association départementale.
Article 18.-
Les sections cantonales sont composées de sections locales qui, pour des raisons d’opportunité, laissées au libre examen de leurs membres, peuvent grouper une ou plusieurs communes.
Article 19.-
L’Association cantonale est administrée par un bureau élu.
Article 20.-
L’activité des sections s’exerce dans le cadre des présents statuts des règlement intérieurs de l’Association et des instructions de la Commission départementale.
Article 21.-
Un compte rendu annuel d’activité cantonal sera adressé à la Commission départementale.
– TITRE 5 –
Article 22.-
L’Association départementale prendra des contacts avec les Groupements départementaux de la Région. Le Groupement départemental adhère au Groupement National C.A.T.M.-F.N.C.P.G.
La cotisation annuelle sera fixée par la Commission départementale et comprendra :
- 1) la cotisation nationale ;
- 2) la cotisation départementale ;
- 3) la cotisation locale.
Article 23.-
Les dépenses seront ordonnancées par le Président ou toute autre personne déléguée par la Commission départementale.
Article 24.-
Les ressources de l’Association résultant :
- 1) des cotisations de ses membres ;
- 2) des subventions qui pourront être accordées par l’Etat, le Département, les communes et les établissements publics ;
- 3) d’autres ressources autorisées par la loi et notamment des dons et produits des manifestations.
Article 25.-
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Association sur proposition de la Commission départementale.
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres cantonaux. La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 26.-
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation.
Article 27.-
L’Association est représentée en justice dans tous les actes civils par le Président ou toute autre personne déléguée à cet effet par la Commission départementale.
Article 28.-
Les formalités de publication et de déclaration prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant, seront faites conformément à la loi.
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